Conditions générales de vente
Art. 1
Auprès de Business Avengers,
Est réputé demandeur ou client toute personne morale ou physique faisant appel aux services de Business Avengers. Toute prestation fait l'objet d'un contrat signé entre le demandeur et Business Avengers. A ce titre, le demandeur déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des articles et en accepter les conditions telles que définies dans le présent document.
Art. 2
Dans le cadre de ses activités de conseil, Business Avengers effectue pour ses clients des mandats de développement, audit technique ou technologique, aide à la mise en place de structure d’optimisation, design publicitaire, conseils stratégiques, étude de cas, évaluation des offres, sélection et négociation de contrats, gestion d'implémentation de systèmes, formation, conseils de gestion, analyse technique et financière des systèmes actuels et futurs.
Art. 3
Business Avengers se réserve le droit de refuser tout mandat ou prestation contraire au droit, à la déontologie de la profession ou représentant un risque de préjudice pour Business Avengers ou pour des tiers.
Art. 4
Business Avengers est responsable de la prestation à réaliser ou réalisée selon les termes définis dans le contrat et du cahier des charges. Si aucun cahier des charges n'a été rédigé par le demandeur ou par Business Avengers ou que celui-ci est incomplet, Business Avengers ne pourra pas être tenue responsable de l'inadéquation éventuelle de la prestation.
Art. 5
Lorsqu'un cahier des charges est fourni par le demandeur ou écrit par Business Avengers, celle-ci est tenue d'exécuter les travaux dans les conditions définies. Par ailleurs, Business Avengers s'engage à réaliser les prestations dans les délais indiqués en respectant le coût fixé dans le contrat.
Lorsqu’un point du cahier des charges est impossible à réaliser, Business Avengers tentera de proposer au client une solution réalisable équivalente. Celle-ci pourra entraîner un supplément de prix.
Art. 6
La prestation est réputée achevée lorsque le demandeur a vérifié la conformité de la prestation définie par le cahier des charges.
Art. 7
Pour tout ce qui concerne l'échange de données et la mise à disposition d'informations, les deux parties s'engagent irrévocablement à respecter les lois internationales, fédérales et cantonales notamment en matière pénale, de protection des données, de télécommunication et des droits d'auteur.
Art. 8
Le client est débiteur de l'ensemble des sommes dues et facturées au titre du contrat conclu avec Business Avengers.
Art. 9
Le matériel demeure l'entière propriété de Business Avengers jusqu'à son complet paiement.
Art. 10
Pour les contrats de maintenance, en cas de modification de ses tarifs, Business Avengers prend les mesures nécessaires afin que le client en soit informé par écrit, avant le délai de résiliation du contrat. A défaut, les anciens tarifs restent en vigueur.
Art. 11
- Mandat de durée déterminée inférieure à trois mois :
Le demandeur règlera un acompte de 50% de la prestation globale à la commande, et le solde à la fin du mandat.
- Mandats de durée déterminée supérieure à trois mois ou indéterminée :
Un montant forfaitaire fixé d'un commun accord avec le client sera demandé comme acompte à la conclusion du contrat, et le reste sera facturé selon une base mensuelle.
Art. 12
Business Avengers s'engage à réaliser les prestations selon les termes définis dans le présent document dès lors que le client a apposé sa signature sur le contrat, et que l'acompte a été reçu.
Art. 13
Dans le cas de fourniture de matériel ou de logiciel de tiers au client, seule la garantie du fabricant ou de l'éditeur fait foi. En tant que vendeur, Business Avengers exclut toute garantie sur les produits vendus.
Art. 14
Toute modification ou requête supplémentaire du client par rapport au contrat initial entraînera une modification du prix convenu et fera l’objet d’un avenant écrit au contrat. Elle pourra également faire l’objet d’une simple lettre de Business Avengers au client, qui vaudra avenant au contrat si la modification de prix qu’elle propose n’est pas refusée par écrit par le client dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre.
Art. 15
Si l'une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres conditions.
Art. 16
Business Avengers se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs. Ceci peut notamment être le cas lorsque les services de Business Avengers sont utilisés, rendus accessibles ou transmis à des tiers sans l’autorisation de Business Avengers, ou à des fins autres que celles prévues. De même que lorsque les règlements de Business Avengers ou de tiers ne sont pas respectés par le client.
Art. 17
En cas de non-respect des directives inscrites dans le cahier des charges par Business Avengers, ou de faute grave, le client a le droit de résilier le contrat et toutes les prestations en cours, par lettre recommandée, moyennant un préavis motivé de 10 jours, sans droit à un dédommagement quelconque. Les prestations fournies jusqu'alors seront facturées sans aucune réduction.
Art. 18
Au moment de la signature du contrat, le client reconnaît être solvable et ne pas faire l'objet de poursuites ou mise en faillite.
Art. 19
Le client s'engage à ne pas entraver l'exécution du mandat en cours (délais de livraison respectés, mise à disposition du personnel, des locaux et du matériel nécessaire à la bonne exécution du mandat, etc.) et à mettre à disposition de Business Avengers dans les délais toutes les informations nécessaires à l'exécution du mandat.
Art. 20
Sauf accord écrit stipulant le contraire, le client s'engage à ne pas revendre ou céder sous quelque forme que ce soit les produits et résultats des prestations de Business Avengers, et atteste que la prestation demandée concerne uniquement lui-même ou sa société.
Art. 21
Le client est responsable de la mise en conformité légale des logiciels et matériels utilisés.
Art. 22
Une fois acceptées comme correspondant au cahier des charges, les prestations de Business Avengers sont garanties au travers des dispositions d’un contrat de maintenance. A défaut d’un tel contrat, toute prestation demandée sera effectuée en régie.
Art. 23
Business Avengers ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou à la faute concomitante ou non du client.
Art. 24
Toute autre demande de dédommagement pour quelques motifs que ce soit est exclue. En particulier, Business Avengers décline toute responsabilité en cas de pertes de données et de tous dommages indirects que pourrait subir le client.
Art. 25
Pour les produits et services utilisant une application publiée sur des magasins en ligne (App Store d'Apple, Google Play par exemple), Business Avengers ne pourra pas être tenue responsable dans le cas où l'application serait supprimée par le fournisseur.
Art. 26
Business Avengers ne pourra pas être tenue responsable des défaillances de ses fournisseurs, ni d'un problème du réseau internet ou de ses opérateurs.
Frais éventuels et intérêts de retard
Art. 27
Les factures doivent être acquittées sans rabais, ni escompte, à l'échéance indiquée. Si cette échéance n'est pas respectée, le montant de la facture sera majoré d'un intérêt conventionnel de 5%, dès le premier jour utile. Les frais administratifs liés à l'émission de chaque rappel seront facturés 10 euros.
Art. 28
Les services sont payables d’avance, et sont facturés par période (une période représente par exemple un mois, un trimestre ou une année). Si le paiement du service n’est pas enregistré au premier jour d’une période, le service pourra être suspendu sans qu’un avertissement autre que le rappel de facture ne soit nécessaire. La suspension du service ne libère en rien le client du paiement du service.
Propriété intellectuelle
Art. 29
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Art. 30
Les rapports entre Business Avengers et le client sont exclusivement régis par le droit Français. Tout litige qui pourrait survenir entre Business Avengers et le client, dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution du contrat, sera réglé par les tribunaux compétents.