BAREME D'HONORAIRES DE
TARIFS LOCATION
Suivant l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 « Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputer au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie règlementaire et révisable chaque années (article 5 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1989) rendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-2014-890 du 1er aout 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmissions de certaines informations par les professionnels de l’immobilier.
HONORAIRES TTC A LA CHARGE DU LOCATAIRE
“Suivant l’article 5 de aloi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR”
HONORAIRES TTC A LA CHARGE DU BAILLEUR
MISE EN LOCATION:
Les honoraires de visite, de constitution de dossier, de rédaction de bail et de réalisation d’état des lieux d’entrée/sortie, à la charge du bailleur, sont équivalent à un mois de loyer mensuel TTC maximum mais ne pourront en aucun cas être inférieur au honoraires TTC réclamés aux locataires
GESTION:
- HONORAIRE DE GESTION: 7%
- GLI: 3%
HONORAIRES VENTE
« Les honoraires sont, selon ce qui aura été prévu au mandat, confiés par le vendeur et le cas échéant par l’acquéreur à la charge de l’un ou de l’autre voire les deux. »
