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Exonération des Plus-Values lors de la Vente du Domicile pour les Résidents en Maison de Retraite



Les personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé font face à une situation financière délicate, notamment lorsqu'il s'agit de la vente de leur ancienne résidence principale pour couvrir les frais d'hébergement. Heureusement, le législateur a prévu des exonérations de plus-values spécifiques pour les aider dans cette période de transition.


Exonération des Plus-Values : Les Conditions Clés

Pour bénéficier de l'exonération des plus-values lors de la vente de leur domicile, les personnes âgées doivent remplir plusieurs conditions essentielles :

  1. Ancienne Résidence Principale : Le logement vendu doit avoir été la résidence principale du cédant. De plus, il ne doit pas avoir fait l'objet d'une occupation depuis la date de son départ.

  2. Critères Fiscaux : Au cours de l'avant-dernière année précédant la vente, le cédant ne doit pas être assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et son revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser la limite prévue par l'article 1417 du Code Général des Impôts (CGI).

  3. Délai de Vente : La cession du logement doit être réalisée dans un délai inférieur à deux ans à compter de l'entrée du cédant dans l'établissement de retraite.


Exonération pour les Titulaires de Pensions de Vieillesse et de Cartes "Mobilité Inclusion"

Une autre disposition avantageuse se trouve dans le III de l'article 150 U du CGI. En vertu de cette disposition, les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'une carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" peuvent être exonérés de l'impôt sur le revenu pour toutes les plus-values de cessions immobilières qu'ils réalisent, que ce soit leur résidence principale ou un autre bien immobilier. Les conditions à remplir sont les suivantes :

  1. Critères Fiscaux : Comme précédemment mentionné, au cours de l'avant-dernière année précédant la cession, le cédant ne doit pas être assujetti à l'IFI, et son RFR ne doit pas excéder la limite prévue par l'article 1417 du CGI.


Ces exonérations fiscales visent à soulager les personnes âgées confrontées à la nécessité de vendre leur domicile pour financer leur hébergement en maison de retraite ou en établissement spécialisé. Cependant, il est essentiel de consulter un expert fiscal ou juridique pour s'assurer que toutes les conditions sont remplies et pour bénéficier de ces avantages fiscaux. Chez Business Avengers, nous travaillons de concert avec des spécialistes pour vous aider à réaliser vos objectifs. Contactez nous dés maintenant pour plus en savoir plus.


Sources : Rép. min. n° 8008 : JOAN, 18 juill. 2023, p. 6804, D. Cinieri

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