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Locaux commerciaux insalubres : Bailleurs, à vos gardes !


Chez Business Avengers, nous avons de passionnants développements à partager avec vous ! Nous souhaitons vous informer des règles d'indemnisation qui protègent vos droits en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

Imaginez un espace de travail idéal, où tout est parfaitement adapté à vos besoins professionnels. Cependant, si vous êtes confronté à des locaux insalubres ou à des désordres qui perturbent votre activité, vous pouvez demander une indemnisation pour les dommages subis. Chez Business Avengers, nous comprenons l'importance de disposer d'un environnement propice à votre réussite.

Mais ce n'est pas tout ! La Cour de cassation a également ouvert la voie à l'exécution forcée en nature. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'autorisation de réaliser vous-même les travaux nécessaires, avec l'avance des sommes requises pour leur réalisation. Vous pouvez ainsi vous assurer que vos espaces de travail répondent parfaitement à vos attentes.

Chez Business Avengers, notre mission est de vous offrir des conditions de location optimales. Nous mettons tout en œuvre pour que vous puissiez mener à bien vos projets professionnels et atteindre vos objectifs en toute sérénité.

Pour en savoir plus sur nos services et découvrir comment Business Avengers peut vous accompagner dans vos projets immobiliers, contactez nous.

Source : Civ. 3e, 6 avr. 2023, n° 19-14.118 B.

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