Dans une décision récente, la Cour de cassation apporte des éclaircissements sur les conditions d'éligibilité au Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les stagiaires en formation professionnelle continue. Cette décision met en lumière l'importance de bien définir la nature de la formation suivie afin de déterminer si le stagiaire peut bénéficier du RSA.
Selon les articles du Code du travail et du Code de l'éducation, la formation professionnelle continue est définie comme une formation enregistrée, ayant pour objet l'un des domaines spécifiés dans la législation, et pour laquelle sont conclus un contrat de formation professionnelle entre le stagiaire et le dispensateur de la formation, ainsi qu'une convention de formation entre l'acheteur de la formation et le dispensateur.
La décision de la Cour de cassation clarifie également l'une des conditions d'exclusion du RSA, à savoir le fait de ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Elle confirme que les stagiaires en formation professionnelle continue peuvent bénéficier du RSA, à condition de remplir toutes les autres conditions d'éligibilité.
Cette décision met en évidence la nécessité de bien distinguer la formation professionnelle continue de la formation initiale et souligne l'importance de respecter les critères spécifiques à la formation professionnelle continue pour déterminer l'éligibilité au RSA.
Il est donc primordial, tant pour les stagiaires que pour les organismes de formation, de s'assurer que la formation suivie rentre bien dans le cadre de la formation professionnelle continue et de se conformer aux exigences légales et réglementaires.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la décision de la Cour de cassation en référence : CE, 30 juin 2023, n° 464587.
Cette actualité met en avant la complexité de l'identification de la formation professionnelle continue, mais également la nécessité de respecter les critères définis par la législation pour garantir une juste application des dispositifs d'aide sociale.