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L'Imprescriptibilité de l'Action pour Constater un Bail Commercial Né d'un Bail Dérogatoire ! 🏢📜
🚀 Bonne nouvelle pour les locataires de baux commerciaux ! La Cour de cassation a tranché dans une affaire récente (Cass. 3e civ., 25...

Shamir GOOLJANEE
24 oct. 20232 min de lecture
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Infiltrations dans le Local Loué : Peut-on Suspendre les Loyers?
🔍 La Cour de cassation clarifie la règle : un locataire ne peut invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre les paiements de...

Shamssir GOOLJANEE
10 juil. 20232 min de lecture
11 vues
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