🚀 Bonne nouvelle pour les locataires de baux commerciaux ! La Cour de cassation a tranché dans une affaire récente (Cass. 3e civ., 25 mai 2023, no 21-23007) et a établi que l'action visant à constater l'existence d'un bail commercial, résultant du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail dérogatoire, n'est pas soumise à prescription ! 📝
⛔ Pour rappel, un bail dérogatoire permet aux parties de déroger temporairement aux règles contraignantes des baux commerciaux, à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne dépasse pas trois ans. Au terme de cette période, si le locataire reste en place, le bail commercial statutaire s'applique.
🧐 Voici le cas en question : une société avait conclu un "bail commercial de courte durée" en 2004, suivi d'un nouveau bail jusqu'en 2006. Après cette date, la société est restée dans les locaux, sans objection du bailleur, qui a même émis des quittances de loyer jusqu'à fin 2016. En 2017, la société a intenté une action pour faire reconnaître l'existence d'un bail commercial.
❗ La Cour de cassation a maintenant établi que l'action en constatation de l'existence d'un bail commercial, issue du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail dérogatoire, est imprescriptible. Cela signifie que les locataires peuvent agir à tout moment, sans être soumis à des délais de prescription contraignants. 🚫📅
🔎 Cette décision clarifie également les incertitudes entourant les délais de prescription pour de tels cas. Auparavant, certains pensaient que la prescription quinquennale du droit commun s'appliquait, tandis que d'autres estimaient que la prescription biennale prévue pour les baux commerciaux était pertinente. Avec cette décision, la Cour de cassation affirme que l'action ne relève d'aucune prescription en raison de l'effet de la loi.
📚 En résumé, cette décision de la Cour de cassation confirme l'imprescriptibilité de l'action visant à constater l'existence d'un bail commercial à l'issue d'un bail dérogatoire. Cela offre aux locataires une plus grande clarté juridique et la liberté d'agir lorsque cela est nécessaire.
💡 Cette actualité juridique importante garantit aux locataires une protection accrue dans les baux commerciaux et met en avant l'importance de connaître les lois et règlements en vigueur dans le secteur immobilier. 📊🏡
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