Shamir GOOLJANEE24 oct. 20232 Min L'Imprescriptibilité de l'Action pour Constater un Bail Commercial Né d'un Bail Dérogatoire ! 🏢📜🚀 Bonne nouvelle pour les locataires de baux commerciaux ! La Cour de cassation a tranché dans une affaire récente (Cass. 3e civ., 25...