💥 Une décision récente de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'appréciation de la portée des fausses déclarations de l'assuré lors de la souscription d'une police d'assurance couvrant plusieurs risques distincts.
🔎 Dans cette affaire, un assuré avait souscrit une assurance pour garantir un prêt professionnel, comprenant des couvertures décès, perte totale et irréversible d'autonomie, et incapacité de travail. Cependant, l'assuré avait omis de divulguer à l'assureur des risques médicaux susceptibles d'entraîner un arrêt de travail. Par la suite, l'assuré est décédé d'une cause indépendante de ces risques médicaux. L'assureur a alors invoqué les fausses déclarations intentionnelles de l'assuré pour refuser la garantie.
⚖️ Suite à un pourvoi formé par les ayants droit de l'assuré, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision rendue en appel. Selon la Cour, il était essentiel de vérifier si les fausses déclarations de l'assuré avaient réellement influencé l'opinion de l'assureur sur chaque risque garanti, indépendamment des circonstances du sinistre. L'appréciation de la portée de ces déclarations doit se faire individuellement pour chaque risque couvert.
🔒 Cette décision rappelle l'importance de l'article L. 113-8 du Code des assurances, selon lequel un contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré si cela change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur.
💡 En tant que société de consulting spécialisée dans l'accompagnement des entreprises, nous tenons à souligner l'importance de comprendre les implications et les risques liés aux déclarations inexactes dans les contrats d'assurance. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans ces questions complexes et à prendre des décisions éclairées pour la protection de votre entreprise.
📌 Pour en savoir plus sur cette décision de la Cour de cassation : Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-11.045, F-B
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