Résumé :
La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 11 octobre 2023, que la participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé à une assemblée générale d'une SARL 🚫 peut annuler l'assemblée, mais seulement si l'irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
Explications :
En l'espèce, une SARL était constituée de deux associés, dont la mère et le fils. La mère a cédé ses parts à des époux et son fils a cédé deux cents parts à deux autres personnes physiques. La fille de la mère, héritière de cette dernière, a contesté la validité de ces cessions. La cour d'appel a prononcé la nullité des cessions et des assemblées générales auxquelles avaient participé les cessionnaires.
La SARL et les cessionnaires ont formé un pourvoi en cassation. Ils soutenaient que la nullité des assemblées était injustifiée, dès lors que la cour d'appel avait prononcé la nullité des cessions pour irrégularité. La nullité des cessions entraînait la perte rétroactive de la qualité d'associé des cessionnaires, ce qui aurait dû conduire la cour d'appel à s'abstenir de prononcer la nullité des assemblées, la nullité étant facultative en cas d'irrégularité de convocation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que la nullité des assemblées était fondée sur la participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé, et non sur l'irrégularité de convocation. L'article L. 223-27 du Code de commerce, qui prévoit que la nullité est facultative en cas d'irrégularité de convocation, n'était donc pas applicable.
La Cour de cassation a également précisé que la participation d'un non-associé à une assemblée générale constituait une cause de nullité de cette assemblée, mais seulement si l'irrégularité était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. En l'espèce, les cessionnaires détenaient 90 % des parts sociales de la SARL, de sorte que leur participation à l'assemblée avait nécessairement eu une influence sur le résultat des votes.
En pratique :
Cette décision rappelle aux dirigeants de SARL l'importance de veiller à ce que seules les personnes ayant la qualité d'associé participent aux assemblées générales. En cas de participation d'un non-associé, la nullité de l'assemblée peut être prononcée, ce qui peut avoir des conséquences importantes pour la société.
Exemple concret :
👨👩👦👦 Un tiers, non associé, est invité par un associé à participer à une assemblée générale. Le tiers vote en faveur d'une décision qui aurait été adoptée à la majorité sans sa voix. La participation du tiers est une cause de nullité de l'assemblée.
Conclusion :
La participation d'un non-associé à une assemblée générale d'une SARL peut avoir des conséquences importantes pour la société. Il est donc important de veiller à ce que seules les personnes ayant la qualité d'associé participent aux assemblées générales.